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Une réforme pour améliorer et simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants

La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2018 a acté la suppression du RSI au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Elle a prévu une période transitoire de deux ans pour que chaque branche concernée du Régime Général puisse organiser, d’ici début 2020, l’intégration des activités, des assurés et des personnels de la SSI.
La réforme du RSI sera complétement achevée début 2020 avec l’intégration de l’ensemble des travailleurs indépendants au régime général.
Pour rappel, cette réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants s’accompagne de mesures en faveur de leur pouvoir d’achat (exonération des cotisations en 2019 pour les créateurs d’entreprise…) et de l’amélioration de leur couverture santé (allongement du congé maternité pour les indépendantes). En revanche, elle ne modifie pas leurs cotisations ni le champ des prestations servies.

Un taux de satisfaction globale qui poursuit sa hausse

Point essentiel pour les indépendants : le taux de satisfaction globale concernant les missions de la Sécurité sociale pour les indépendants est en hausse, à 74% en 2019(1), contre 71% en 2018, qu’il s’agisse par exemple de la clarté des avis d’appel de cotisations, des délais de remboursement des prestations maladie, ou des délais de traitement des dossiers de retraite, les indicateurs sont en hausse.

(1) Source Baromètre de satisfaction des affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, conduit en novembre 2019 par BVA

Une transformation qui s’effectue dans le respect du dialogue social et des attentes des salariés de la Sécurité Sociale pour les Indépendants

Tout au long de ces deux années de transition, le régime général a négocié avec les organisations syndicales des accords de transition, et mis en oeuvre des dispositifs d’accompagnement des salariés pour rejoindre les organismes du régime général. Sur le 1er semestre 2019, les entretiens de repositionnement dans les caisses d’assurance maladie (CPAM), Urssaf et les caisses régionales de l’Assurance Retraite (Carsat) se sont organisés, permettant à chacun des 7 000 salariés de la SSI et des organismes conventionnés de trouver un poste et de se
projeter dans un nouveau projet professionnel.
Cette vaste opération de gestion des ressources humaines se poursuit actuellement avec le déploiement d’actions de formation professionnelle et de développement des compétences.

Une transition informatique sécurisée

La constitution du groupement d’intérêt économique « GIE Systèmes d’Informations Sécu-Indépendants » en juillet 2019, permet d’adapter le système d’information des travailleurs indépendants et de sécuriser les opérations de bascules progressives des outils informatiques.

De nouveaux interlocuteurs

Début janvier 2020, en intégrant le régime général de la Sécurité sociale, les travailleurs indépendants changeront d’interlocuteurs. Ce seront, dès début 2020, l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et les Urssaf qui les accompagneront au quotidien pour leur protection sociale. Ce changement sera automatique, ils n’auront rien à faire.
Les professions libérales ne changeront pas d’interlocuteurs s’agissant de leur retraite. Elles continueront à cotiser auprès de leur caisse de retraite actuelle.
Pour toute information concernant la mise en place de cette réforme, les travailleurs indépendants pourront continuer à consulter le site internet www.secu-independants.fr ou téléphoner au 3648.

La mise en place de la réforme s’opérera dès le 1er janvier 2020 pour les Caisses régionales d’assurance retraite. S’agissant du rattachement à l’Assurance Maladie, les opérations se dérouleront en trois vagues successives, en fonction de l’organisme conventionné actuel du travailleur indépendant, étalées du 18 janvier au 15 février 2020, sécurisant ainsi les transferts informatiques. Les travailleurs indépendants seront rattachés à la caisse d’assurance maladie de leur lieu de résidence.

Le tableau ci–dessous indique avec précision les dates de transfert pour la couverture santé. Jusqu’à ces dates, les travailleurs indépendants restent gérés par leur organisme conventionné.

Une offre de services étoffée et une simplification des démarches

Une qualité de service consolidée
Point d’attente n°1 des travailleurs indépendants : le niveau de service et les indicateurs de performance sont en nette amélioration depuis 2017.
L’enjeu est de maintenir cette qualité de service élevée au bénéfice des indépendants sur les années à venir.

La mise en place des accueils communs

La mise en œuvre d’un accueil commun des travailleurs indépendants a été expérimentée dès avril 2019 en Aquitaine et sera généralisé dans 28 sites sur le territoire français d’ici juin 2020.
Outre les branches recouvrement, maladie et retraite, le dispositif associe également les Caf, Pôle Emploi et les Directions des finances publiques.

Cet accueil coordonné permet à la fois :
- de répondre aux questions des travailleurs indépendants sur leur protection sociale ;
- de les orienter vers les organismes couvrant d’autres champs comme la fiscalité, les prestations familiales et l’assurance chômage susceptibles de répondre à leurs questions mais aussi de les informer sur leurs droits et de trouver des solutions à leurs problèmes.

Ces accueils communs sont proposés aux travailleurs indépendants en complémentarité des réseaux d’accueil de proximité des Urssaf, Caisses régionales d’assurance retraite et Caisses d’assurance maladie.

Les offres digitales retraite

Depuis fin 2018, les travailleurs indépendants ont accès à 2 nouvelles fonctionnalités :
- Le simulateur « cotisations – droits retraite » qui permet d’estimer le montant des cotisations et des droits acquis en matière de retraite ;
- Le simulateur « rachat Madelin » qui permet d’estimer le coût et le nombre de trimestres rachetables selon les modalités réglementaires de la loi Madelin en date du 11 février 1994.
Ces deux simulateurs sont accessibles sur le portail en ligne de l’Assurance Retraite.

Zoom sur la mise en place de la nouvelle gouvernance

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la création d’une gouvernance spécifique de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est doté d’une Assemblée Générale et d’Instances Régionales délibérantes, d’un Président et d’un Directeur.

Les missions principales du CPSTI consistent à :
- Piloter les régimes complémentaires vieillesse obligatoire et invalidité-décès des travailleurs indépendants ;
- Veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et la qualité du service qui leur est rendue par le régime général ;
- Déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants.

L’Assemblée Générale du CPSTI comprend 24 membres répartis selon les modalités suivantes :
- 15 représentants des travailleurs indépendants actifs ;
- 7 représentants des travailleurs indépendants retraités ;
- 2 personnes qualifiées.

 

Sources : CPAM / ACOSS / CNAV / Ministère de l'action et des compétences publiques

CONFERENCE LAIT CRU DU 2 DECEMBRE

Afin de répondre aux récentes annonces gouvernementales relatives à la recommandation de ne pas consommer de fromages au lait cru pour les enfants de moins de 5 ans, la FFF a aussitôt réagi et mis en place plusieurs initiatives. 

Ainsi, nous avons organisé une réunion d’information coanimée avec Profession fromager.

Claude MARET a introduit la réunion en rappelant que le lait cru fait partie de l’ADN du métier de Crémier-Fromager et que nous devons nous mobiliser pour préserver ce patrimoine unique.

En complément, nous avons fait appel à 3 intervenants, qui ont présenté la situation en France.

Pour commencer, nous avons eu le plaisir de recevoir Madame Céline SPELLE du CNAOL, qui nous a exposé l’évolution du marché (des fromages à base de lait cru) ainssi que les rappels de produits et les moyens de communication réfléchis avec tous les acteurs de la filière laitière.

Puis nous avons sollicité une intervention de Leslie MARTIN, Responsable Hygiène et Développement Durable au sein de la fédération, qui a détaillé les actions que la FFF a entrepris pour défendre le Lait Cru, notamment la mise en œuvre du collectif lait cru.

Arnaud SPERAT CZAR, Rédacteur en Chef du magazine Profession Fromager, a conclu cette journée en faisant le point sur la situation du fromage au Lait Cru et son évolution. Il nous a également présenté son nouvel ouvrage intitulé « Objectif Reconquête ». Vous pouvez commander le livre au tarif spécial adhérents de 20 € (au lieu de 25 €)en suivant le lien ci-joint : http://www.fromagersdefrance.com/actualites/actualites-fromageres/offre-reservee-aux-adherents-fff-le-livre-objectif-reconquete-a-un-tarif-preferentiel

Cette conférence a été en adéquation avec les préoccupations de la profession, puisque vous avez été une trentaine à assister à cette réunion et plus d’une centaine à la suivre sur Facebook Live.

Si vous le souhaitez, notre Facebook Live est toujours disponible sur la page des Fromagers de France.

https://www.facebook.com/125637768836737/videos/511333876121177/UzpfSTMyOTgxNTc2MDQwODMxOToyNzA2OTQzMDE2MDI4OTAz/?epa=SEARCH_BOX

Les documents présentés sont disponibles à la demande.

Céline SPELLE, du CNAOL, annonçant les chiffres de la production de fromages entre 1999 et 2019 en France

Leslie MARTIN, Responsable Hygiène et Développement Durable, détaillant les actions entreprises par la FFF pour défendre la cause du Lait Cru.

Quelques mots de Claude MARET, Président de la Fédération des Fromagers de France, pour remercier les intervenants et les participants.

Prise de paroles et échanges avec le public présent.

Arnaud SPERAT CZAR, Rédacteur en Chef de Profession fromager, en pleine dédicace de son ouvrage intitulé, Fromages au Lait Cru : « Objectif Reconquête ».

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